Conditions générales et mentions légales

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles VERT D’EAU VOYAGES réalise un travail de recherche et élabore un carnet de voyage personnalisé et dématérialisé pour le CLIENT, conformément au devis établi. Toute passation de commande entrainera l’acceptation des Conditions Générales signées par le CLIENT.

SERVICES ET MODALITÉS DE COMMANDE :
Demande de devis et prise de contact
Le CLIENT peut effectuer une demande de devis via le site internet de VERT D’EAU VOYAGES, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en contactant directement le travel planner par téléphone (lien de rendez-vous via Calendly dans l’onglet Contact). Un rendez-vous téléphonique gratuit est proposé pour préciser les besoins du CLIENT et mieux appréhender ses souhaits.

Validation de la commande
Après échange avec le CLIENT, VERT D’EAU VOYAGES lui envoie un devis détaillé par email, accompagné des  Conditions Générales. L’acceptation du devis et des CGV se fait à distance. La commande est validée dès réception du devis signé et des conditions générales signées par retour électronique (email) par le CLIENT avec le paiement d’un acompte de 50 % du montant total. Une confirmation de commande est ensuite envoyée par email. L’échange d’informations relatives à la commande et son exécution, y compris l’envoi de la facture, se fait par voie électronique. Le CLIENT s’engage à fournir ses informations exactes pour l’établissement de sa commande et facture et à prévenir le Travel Planner en cas d’erreur ou de changement de ses coordonnées.

Conditions de paiement
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande par virement bancaire (l’Iban sera transmis). L’acompte permet au Travel Planner de commencer sa prospection afin d’envoyer une suggestion de prestations que le Client pourra ensuite réserver de son côté dans un délai rapide. Le solde devra être réglé avant la livraison du Carnet de voyage soit au moins 3 semaines avant le départ du Client. Le carnet de voyage sera transmis au CLIENT qu’après réception du paiement complet (entre 3 à 2 semaines avant le départ). Le Client recevra une facture récapitulative par email. Dans le cas où le CLIENT aurait un projet de dernière minute à confier au Travel Planner, soit moins de 3 semaines avant sa date de départ et que cela soit réalisable, le Client devra alors verser rapidement la totalité des frais de service pour recevoir toutes les informations à temps.

Renoncement au droit de rétractation
Le CLIENT est informé que, pour permettre l’exécution immédiate des services avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des Conditions Générales. Il devra alors signer en complément un formulaire de renoncement au droit de rétractation.

CARACTÉRISTIQUES et PRIX (Tarifs TTC, l’Entreprise individuelle n’est pas assujettie à la TVA sauf mention contraire lors de l’envoi du devis).

La formule « Conseil & Carnet de Voyage Personnalisé » est proposée à partir de 100 € TTC pour un séjour de 1 à 3 nuits maximum, en France ou à l’étranger, pour un groupe allant jusqu’à 6 personnes. Elle comprend une sélection d’hébergements adaptés aux préférences du client (2 à 3 propositions), des suggestions d’activités ou d’excursions quotidiennes, ainsi qu’un carnet de voyage personnalisé au format PDF. Des options supplémentaires sont disponibles, telles que l’ajout de nuits dans le programme et le carnet de voyage (+20 € / nuit supplémentaire au même endroit et +40 €/nuit supplémentaire dans un nouvel endroit, ce qui inclut donc la recherche d’un nouvel hébergement pour chaque étape ajoutée), la recherche de transport comme les informations sur un billet d’avion ou de train ou de ferry ou sur un loueur de véhicules (+30 €), ou la version numérique optimisée du carnet (+20 €). Le montant total de la prestation est plafonné à 400 € TTC (si le cumul des prestations dépasse ce montant vous ne paierez pas plus que 400 euros). Toute demande pour un groupe supérieur à 6 personnes fera l’objet d’un devis adapté. Pour les voyages comprenant plusieurs étapes (3 ou plus), un lien interactif avec carte et points d’intérêts et points des hébergements est également fourni.

La prestation de service est fournie en deux temps : après versement d’un acompte, une proposition détaillée est transmise au client, puis, après validation des réservations par le client lui-même et règlement du solde, le carnet finalisé est envoyé environ 2 à 3 semaines avant le départ. L’envoi du carnet imprimé peut être proposé sur demande avec un supplément (calculé en fonction du poids de l’envoi).

Une fois la commande validée par le CLIENT avec un acompte puis la première proposition de prestations envoyée au client, il sera possible de demander à modifier une recherche sur une prestation une fois seulement. Cela devra être notifié par mail par le client et une fois la réponse obtenue toute autre recherche de modification ou recherche complémentaire sera facturée en plus et le montant sera adapté à la demande.

Pour rappel le Travel Planner n’effectue aucune réservation pour ses clients et n’a pas de préférence commerciale qui pourrait influencer ses recherches et propositions. Les éventuels frais de réservations qui pourraient être facturés par les différents prestataires et sites de réservations sont à la charge du Client.

DROIT DE RETRACTATION & Demande de résiliation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sans justification, sauf si les prestations ont commencé avec son accord avant la fin de ce délai. La rétractation peut être effectuée par écrit, par email ou par lettre recommandée. Si le CLIENT annule après le début des prestations et a renoncé au droit de rétractation, il doit verser à Vert d’Eau Voyages un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.
Modèle de courrier de rétractation :
Objet : Exercice du droit de rétractation – [Nom du client avec Adresse postale ou courriel] Bonjour,
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat de prestation conclu le [date de la commande ou acceptation du devis], relatif à [description rapide : “une prestation de travel planning”].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et de procéder au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais (si un acompte a été versé durant ce délai).
Rappel date de la commande : [JJ/MM/AAAA]
Référence (le cas échéant) : [N° devis, bon de commande, etc.]
Fait à [ville], le [date] Signature (si lettre envoyée par courrier).

Résiliation : Une fois le droit de rétractation de 14 jours passé et après versement de l’acompte et réception de la proposition, si le Client décide d’interrompre le Service il doit immédiatement prévenir le Travel Planner par téléphone et aussi par email ou par courrier. Sans réception du solde aucun autre conseil ne pourra être délivré au Client et le carnet de voyage ne sera donc pas fournit au Client qui annule sa demande. L’acompte versé ne sera pas remboursable. Une fois le solde versé et le travail du carnet de voyage engagé par le Travel Planner, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, sauf en cas de Force Majeure (voir plus bas paragraphe « Force Majeure »).
Pour rappel l’offre de conseil facturée par le Travel Panner ne peut être couverte par une assurance, si le client est malheureusement contraint pour une quelconque raison d’annuler son voyage avant sa date de départ, les frais de Services du Travel Planner ne seront pas remboursables. Libre au client de reporter son voyage à une date ultérieure (si possible et à ses frais) et de réutiliser les conseils fournis par le Travel Planner. De plus lorsque le Client effectue ses réservations auprès des différents prestataires suggérés par le Travel Planner, il est vivement conseillé de souscrire une assurance annulation voyage auprès de chaque fournisseur et de vérifier les conditions (directement sur leur Sites internet) si le Client n’est pas couvert de son côté. De même en cas de prestation manquée pendant le voyage par le Client, le Travel Planner ne sera en aucun cas responsable et le Client devra contacter chaque fournisseur concerné.

Délai de Service
Le Travel Planner s’engage à envoyer une première proposition au Client avec les liens des prestataires dès que possible, sous quelques jours au plus, une fois que le Client donne son accord (commande signée et acompte versé). De son côté le Client s’engage à effectuer ses réservations rapidement une fois reçue la proposition avec les liens et à informer le Travel Planner de ses réservations. Le Client est libre de choisir les prestataires de son choix et peut aussi retenir des prestataires différents de ceux proposés par le Travel Planner (aucun remboursement de service ne pourra être fait même si le client choisit d’autres prestations pour son voyage). Concernant le carnet de voyage, il sera transmis au client par email après réception du solde, au moins deux semaines avant le départ, sauf si le Client effectue sa demande dans un délai plus court et que le Travel Planner juge le Service réalisable.

RESPONSABILITE :
VERT D’EAU VOYAGE s’engage à fournir des services de conseil personnalisés pour proposer à ses clients des séjours sur-mesure. Cependant, le Travel Planner précise que sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans plusieurs cas. En tant que prestataire de conseil et non agent de voyage, Vert d’Eau Voyages n’est pas soumis aux obligations des agents de voyage réglementés et ne garantit pas le succès des réservations. Ainsi, en cas d’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement et/ou d’activités annexes par le CLIENT pour des raisons indépendantes de sa volonté, VERT D’EAU VOYAGE ne pourra être tenue responsable. De plus, la responsabilité du Travel Planner ne sera pas engagée en cas d’informations erronées fournies par le client, qui doit veiller à renseigner des données exactes aux différents prestataires (dates, aéroports, informations sur l’hébergement, etc.) et à vérifier leur conformité avant de soumettre sa demande. VERT D’EAU VOYAGE ne pourra pas non plus être responsable des incidents survenant durant le séjour, tels que des annulations de vol, des conditions météorologiques défavorables, des mauvaises expériences de voyage, d’hébergement ou d’autres prestations, ces éléments relevant de la seule responsabilité du client.

De même, VERT D’EAU VOYAGES n’assume aucune responsabilité concernant l’augmentation des prix des prestations (hébergements, transports, activités…) ou tout litige avec les prestataires tiers, en effet le Travel Planner ne fait que faciliter la recherche des prestations de voyage. En résumé, la responsabilité de VERT D’EAU VOYAGE est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont imputables dans le cadre de son rôle de conseil et d’accompagnement. Pour des raisons de confidentialité, le Travel Planner n’a pas accès aux papiers d’identité personnels des clients et ne peut pas être responsable si les clients voyagent avec des documents expirés ou non conformes (carte identité, passeport, permis de conduire). De même si le client n’a pas effectué toutes les formalités douanières (exemple demande d’autorisation d’entrée payante, demande de visa…) et sanitaires (vaccins obligatoires ou conseillés…) pour son voyage, VERT D’EAU VOYAGE ne pourra pas être responsable. Il est vivement conseillé de consulter les sites des ambassades ou le site diplomatie.gouv.fr afin de vérifier les conditions d’entrées et de sorties de chaque pays visités ou traversés.

FORCE MAJEURE

Les obligations de VERT D’EAU VOYAGES seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager sa responsabilité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence : grèves, intempéries (catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations…), épidémies et pandémies, guerres civiles, blocages des moyens de communication et de transport, restrictions gouvernementales, moyens de télécommunications interrompues (internet, tél…), modifications légales ou réglementaires, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Selon le code civil, la force majeure désigne toute situation imprévisible et inévitable échappant au contrôle de VERT D’EAU VOYAGES. En cas de force majeure, le Travel Planner informera le CLIENT dans les meilleurs délais. La responsabilité de VERT D’EAU VOYAGES ne pourra être engagée pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation des services. Si la suspension des obligations justifie la résolution du contrat, une restitution partielle ou totale sera mise en œuvre dans les meilleurs délais, en fonction de l’avancement du Service.

Gestion des Litiges :
La langue des conditions générales est en français. En cas de litige, le Client et Vert d’Eau Voyages (représentée par Perret-Jeanneret Jessica E.I.) chercheront d’abord une solution amiable. Le Consommateur peut contacter l’entreprise par email (voir formulaire de contact en ligne) ou par téléphone au 0.6.0.7.1.4.0.4.7.3 ou par courrier (217 rue du Champ Pequyan 74370 Annecy).

Si aucun accord n’est trouvé après réclamation sur une durée d’un (1) an, le Consommateur peut saisir gratuitement à sa demande le service de médiation auquel adhère Vert d’Eau Voyages. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

Si aucun accord amiable n’est trouvé (y compris via médiation), les tribunaux et le Droit français seront seuls compétents pour trancher le litige pour les résidents français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause s’applique également aux clients résidant hors de France, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence (notamment en matière de droit de la consommation).